Projet de loi l’action sociale et médico-sociale : le texte crée une obligation, pour chaque établissement ou service d'accueil, d'élaborer un règlement de fonctionnement et un projet d'établissement ou de service

Les députés se pencheront, mercredi et jeudi prochains, sur le projet de loi l’action sociale et médico-sociale. Ce texte vise à garantir les droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales, à adapter les missions de l'action sociale et médico-sociale aux évolutions de la société (meilleure prise en compte de certaines actions comme l'insertion ou l'accompagnement social et des modes de prises en charge diversifiées notamment). Il cherche aussi à améliorer les modalités de gestion comme la planification médico-sociale, le régime des autorisations et les règles de tarification ainsi que la coordination des acteurs de l'action sociale et médico-sociale. Il institue notamment une obligation, pour chaque établissement ou service d'accueil, d'élaborer un règlement de fonctionnement et un projet d'établissement ou de service et de créer un livret d'accueil incluant une charte des droits et libertés de la personne accueillie. La commission des affaires sociales de l’Assemblée, réunie le 24 janvier dernier, a adopté plusieurs amendements à ce texte. Elle a notamment décidé de reconnaître l'accueil temporaire dont les règles d'organisation seront fixées par décret. Elle a aussi créé une obligation de créer un conseil de la vie sociale dans chaque établissement ou service social ou médico-social. Enfin, on note une nouvelle rédaction de l’article relatif à la procédure budgétaire applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux visant à clarifier les règles applicables et à alléger la tutelle.

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